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Rue de Gainsbourg
Conditions Générales de Vente
5bisruedegainsbourg.com1 / DESIGNATION DU VENDEUR
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et responsable de la publication :
EIRL Aude Turpault, 25 rue des Grands Champs, Paris 75020| SIRET 844 892 222 00019
Créateur : Agence Cibaire | Webmaster : Agence Cibaire
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Les articles n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Tous droits de reproduction réservés.
La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://5bisruedegainsbourg.com
2 / ACCEPTATION, CONSERVATION, REPRODUCTION
Les présentes conditions s’appliquent aux relations contractuelles des parties dans le cadre d’une vente faite sur le site Internet https://5bisruedegainsbourg.com.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties informatiques ou aux logiciels.
L’acheteur est ainsi réputé les accepter sans réserve. informatiques ou aux logiciels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son Site internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. informatiques ou aux logiciels.
Il appartient au client qui souhaite conserver la trace de cette version, soit de l’imprimer, soit de l’enregistrer sur son ordinateur.informatiques ou aux logiciels.
Chacune des versions successives est archivée par le vendeur sur support papier et peut être communiquée au client qui en fait la demande, sous réserve de justifier de la date exacte de la transaction qui s’y rapporte
Les ventes sont exclusivement régies par la loi Française. La langue utilisée est exclusivement la langue Française.
Limite de responsabilité :
L' EIRL Aude Turpault n’assume pas la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
3 / OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
4 / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des cours vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de cours par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.5 / CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire (Paypal). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
5 / DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction de tout ou partie de du site internet https://5bisruedegainsbourg.com est interdite, sans l’accord express et commun de Aude Turpault et Lolita Roger.
Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques citées sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce titulaire constituerait une contrefaçon.
6 / CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@5bisruedegainsbourg.com.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
7 / INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
8 / NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8 / NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
9 / RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Vous pouvez nous contacter pour tenter de trouver une solution amiable à votre litige par courrier ou par courriel aux adresses indiquées à l’article 1.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des cours seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur .
Sur ce site internet, à la date de mise en ligne des présentes conditions générales, il est indiqué qu’un des médiateurs compétents pour les sites de commerce en ligne est le suivant : http://www.mediateurfevad.fr/
D’autres médiateurs sont référencés sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/ mediation-conso/saisir-mediateur#secteur
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
10 / LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
11 / JURIDICTION
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, et leurs conséquences des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux français.
